Le pharmacien titulaire prévoit des possibilités de logement décent pour la prestation du service de garde.
Zoeken
Le pharmacien titulaire prévoit des possibilités de logement décent pour la prestation du service de garde.
Comme précisé dans l’article 25 du Code, l’obligation de participer au rôle de garde incombe à la pharmacie et c’est au pharmacien titulaire d’en garantir l’exécution effective (voir le commentaire relatif à cet article). Dans ce cadre, il lui appartient également de tout prévoir pour que le service de garde soit presté de façon optimale, comme par exemple la présence d’un système d’appel clairement audible, un logement adéquat et suffisamment confortable… pour le pharmacien prestant la garde. Si le titulaire de la pharmacie n’en est pas propriétaire, il s’assurera auprès de ce dernier que les mesures nécessaires en termes de logement sont en place et veillera, comme tous les pharmaciens travaillant dans la pharmacie, à ce que les clauses utiles en la matière soient reprises dans son contrat de travail.
Un Conseil provincial a condamné un pharmacien qui déléguait systématiquement ses gardes de nuit à une autre pharmacie en contrariété avec la réglementation et l’article 25 du Code, notamment en raison de l’impossibilité d’aménagement d’un espace privé dans la pharmacie située dans le bâtiment d’un supermarché.