Article 76

Toute collusion entre des pharmaciens et des tiers est interdite.

La collusion peut être définie comme une entente trompeuse et le plus souvent secrète, qui procure un avantage au détriment d’une autre personne et par laquelle la découverte de ces faits punissables est entravée. Cet article n’interdit pas les accords qui sont exclusivement motivés par des considérations visant à une bonne dispensation des soins.

Voir la loi coord. du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, art. 38, § 2.