Article 29

Comme indiqué dans le commentaire sous l’article 3 du Code, le service de garde constitue le terreau d’application emblématique du principe de collégialité entre pharmaciens, principe qui implique de travailler ensemble en vue d’atteindre un but d’utilité publique, en l’occurrence la continuité des soins pour les patients.

Le respect du principe de collégialité ne peut avoir pour effet d’aboutir à des pratiques restrictives de concurrence. Le Conseil de la concurrence a ainsi considéré que la nécessité d’assurer la continuité des soins, ou de « répondre aux besoins impérieux d’octroi régulier et normal, sans perturbation, des soins de santé dans le cadre du service de garde » pouvait justifier certaines restrictions de concurrence dans certaines circonstances, en l’occurrence des restrictions d’ouverture des officines décidées collégialement par les pharmaciens la nuit ou le dimanche. Il a néanmoins affirmé que de telles restrictions n’étaient par contre pas admises pendant les heures d’ouverture normales des autres commerces (déterminées par la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services et s’étendant quotidiennement, sauf le jour de repos hebdomadaire, entre 5h et 20h ou 21h les vendredis et les jours qui précèdent les jours fériés légaux24).

Le Raad van Beroep a considéré que constituerait une restriction au droit de la concurrence le fait d’empêcher un pharmacien d’ouvrir sa pharmacie à 7h du matin, avant la fin de la garde. Une telle interdiction ne répond en effet pas aux besoins impérieux d’une administration régulière et normale des soins de santé. Une telle ouverture n’est, selon le Raad van Beroep, pas de nature à perturber le service de garde.