Toutes les conventions entre pharmaciens sont sincères et honnêtes ; elles sont respectées dans un esprit de confraternité.
Toute collusion entre pharmaciens est interdite.
La collusion peut être définie comme une entente trompeuse et le plus souvent secrète, qui procure un avantage au détriment d’une autre personne et par laquelle la découverte de ces faits punissables est entravée. Cet article n’interdit pas les accords qui sont exclusivement motivés par des considérations visant à une bonne dispensation des soins.
Cet article n’interdit pas toute forme de collaboration entre les pharmaciens. Lorsque des pharmaciens recourent par exemple à un achat groupé afin que le patient puisse en retirer un avantage, la pratique paraît tout à fait acceptable.
Voir la loi coord. du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, art. 38.