13.4. La publicité et les pratiques commerciales relatives aux produits

Article 17

Le pharmacien cherche à servir l’intérêt du patient en mettant sa compétence et son dévouement au service de toute personne sans aucune forme de discrimination.

Article 18

Le pharmacien accorde une attention à l’accueil du patient qui s’adresse à la pharmacie. Il veille à ce qu’un dialogue confidentiel soit possible en toute discrétion.
Dans le souci de préserver la relation de confiance avec le patient, l’identité et le titre précis de chaque membre de l’équipe officinale sont indiqués dans chaque communication avec le patient.

Article 19

Le pharmacien s’efforce d’aider au mieux le patient. Il écoute celui-ci, l’informe et le conseille adéquatement dans les limites de sa compétence, sans formuler de diagnostic.

Article 20

Le pharmacien est un conseiller de la santé. Ceci suppose écoute, dévouement, compétence, objectivité et probité.

Article 21

Chaque fois que cela lui semble nécessaire, le pharmacien conseille au patient de consulter un médecin ou un autre professionnel des soins de santé de son choix.

Article 22

Le pharmacien est tenu au secret professionnel (art. 458 du Code pénal).
Ce secret professionnel s’étend à tout ce qui lui a été confié ou tout ce dont il a eu connaissance dans le cadre de sa profession, de même que tout ce qu’il a constaté ou découvert dans le cadre de l’exercice de sa profession.
Le pharmacien veille à ce que le secret professionnel soit respecté par les personnes placées sous sa surveillance.

Article 23

Le pharmacien fournit des services au patient de façon confidentielle et discrète afin que la vie privée du patient soit toujours respectée.

Article 24

Le pharmacien veille à ce que sa responsabilité civile professionnelle soit convenablement assurée.

Article 25

La continuité des soins et la bonne organisation du service de garde imposent que chaque pharmacie participe au rôle de garde. Le titulaire de la pharmacie garantit l’exécution effective de cette obligation.
La pharmacie ne peut être dispensée de ses obligations de garde qu’exceptionnellement et avec l’accord des autres participants au rôle de garde.

Article 26

Dans le cadre de l’organisation du service de garde au sein de l’officine, si un ou plusieurs pharmaciens adjoints sont employés, le titulaire et le(s) adjoint(s) assument solidairement ce service de garde.

Article 27

Pendant le service de garde, tout pharmacien respecte le règlement de garde.

Article 28

Chaque pharmacien fait clairement connaître au public l’organisation du service de garde.

Article 29

Étant donné le caractère de collégialité du service de garde, le pharmacien veille à exercer celui-ci dans un esprit de solidarité à l’égard de ses confrères.

Article 30

Le pharmacien a le droit de percevoir un honoraire de garde raisonnable dans le respect des dispositions légales. Il porte son montant au préalable à la connaissance du patient.

Article 31

Le pharmacien assure la continuité des soins à tout moment et en toute circonstance.
Pendant les heures d’ouverture ainsi que pendant le service de garde, au moins un pharmacien est présent dans la pharmacie.
Les pharmaciens ont l’obligation de se concerter afin que la continuité des soins soit assurée en dehors de leurs heures d’ouverture et durant leurs périodes de fermeture.

Article 32

En cas de fermeture de la pharmacie en raison de circonstances imprévues, le pharmacien prend toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.

Article 33

Bij buitengewone omstandigheden, zoals epidemieën, grote rampen, enz. schikt de apotheker zich naar de instructies van de bevoegde autoriteiten.

Article 77

Le pharmacien veille à ce que la localisation de la pharmacie soit en conformité avec la réglementation en vigueur. Il s’assure que l’implantation de celle-ci ne porte pas atteinte à l’identité spécifique de la pharmacie, liée aux impératifs de santé publique, ni à la crédibilité du pharmacien.
Lorsque la pharmacie dispose de plusieurs entrées, celles-ci doivent toutes pouvoir être complètement fermées pour permettre de bien séparer la pharmacie des autres espaces éventuellement adjacents.
Chaque entrée de la pharmacie est reconnaissable comme telle.
Le pharmacien veille à garantir un accès commode à la pharmacie pendant le service de garde.

Article 78

Toute pharmacie est munie d’une enseigne clairement visible permettant au patient de la localiser facilement, notamment pendant la garde.
Cette enseigne signalant un lieu de santé publique est sobre. Des mentions pratiques et informatives liées à la pharmacie sont tolérées.

Article 79

Conformément à la réglementation en vigueur, la pharmacie a une apparence extérieure respectant l’éthique professionnelle et permettant d’être facilement identifiée.
Les mentions extérieures indiquent le(s) nom(s) du(des) pharmacien(s) titulaire(s), les heures d’ouverture de la pharmacie et les informations relatives au service de garde.
Toute mention supplémentaire ne peut pas être trompeuse pour le patient, ni porter atteinte à la crédibilité du pharmacien.

Article 80

Le pharmacien titulaire décide en toute indépendance de l’agencement de la pharmacie, en tenant compte de la réglementation et législation applicable.
Cet agencement garantit en toutes circonstances l’indépendance et l’autonomie complète de fonctionnement de la pharmacie. Le personnel attaché à la pharmacie ne peut en outre exercer simultanément son activité au sein de celle-ci et une autre fonction dans un espace adjacent.

Article 81

Afin notamment de préserver son indépendance et en raison du respect du secret professionnel auquel il est tenu, le pharmacien ne peut en aucun cas mettre à la disposition de tiers un espace quelconque de la pharmacie sous quelles que conditions que ce soit.
Une exception à cette règle peut être accordée préalablement par le Conseil national dans le cadre d’initiatives liées à la santé publique.

Article 82

En vertu de ses obligations d’accueil et de confidentialité, telles que déterminées par les articles 17 à 23, le pharmacien veille à ce que l’agencement de la pharmacie permette un dialogue confidentiel avec le patient.

Article 83

Le pharmacien veille constamment à ce que la pharmacie conserve son identité propre liée aux impératifs de santé publique.
Il veille à ce que la pharmacie ne soit pas réduite à un espace purement commercial.
À cet effet, il préfère un agencement sobre et fonctionnel. Il en sera de même dans le mode de présentation des produits.

Article 84

La pharmacie est agencée de manière telle que les médicaments ne se trouvent pas à portée de main du patient.

Article 85

Le pharmacien veille à observer les conditions optimales d’hygiène dans l’exercice de sa profession. Il suit les règles et les recommandations en vigueur en cette matière.

Article 86

Le pharmacien titulaire prévoit des possibilités de logement décent pour la prestation du service de garde.

Article 87

Outre les médicaments, et suivant les dispositions légales et réglementaires, seuls peuvent être proposés en pharmacie les produits et services destinés à la prévention, au maintien et/ou au rétablissement de la santé humaine ou animale, ainsi qu’au bien-être du patient.
L’innocuité de ces produits, leur qualité ainsi que celle des services offerts sont connues du pharmacien.
Le pharmacien veille à ce que ces produits et services répondent aux réglementations et législations existantes ainsi qu’aux critères fixés en annexe au présent Code.

Objectif de la partie 13

Principes fondamentaux

Mode d’emploi de la partie 13

Article 89

Le pharmacien est titulaire d’une profession de soins de santé au sens de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé. À ce titre, son rôle essentiel et sa mission sociale sont de garantir à la population des soins pharmaceutiques de qualité et de prodiguer des conseils de santé adéquats.
À cette fin, il ne prend que les initiatives entrepreneuriales compatibles avec l’intérêt du patient, l’intérêt général en matière de santé publique, la dignité de la profession et sa crédibilité personnelle.
Il s’abstient de toutes pratiques qui, sans être répréhensibles ou illégales, donnent de l’exercice de l’art pharmaceutique une vision mercantile et sont de nature à altérer sa crédibilité et la relation de confiance avec le patient et les autres professionnels des soins de santé.

Article 90

La réputation du pharmacien est basée sur sa formation scientifique, ses qualités professionnelles et sa compétence en matière de soins pharmaceutiques.

Article 91

Le pharmacien titulaire d’une pharmacie ouverte au public, qu’il en soit propriétaire ou non, est responsable de toutes les informations, publicités et autres pratiques commerciales réalisées par ou pour sa pharmacie, quels que soient leur contenu, canal de diffusion ou modalités.
En raison de cette responsabilité, le pharmacien titulaire non-propriétaire veille à mettre en place des mesures de concertation avec le détenteur de l’autorisation au sujet de toute information, publicité et autre pratique commerciale en lien avec la pharmacie. Il veille à reprendre les dispositions utiles dans son contrat de travail.

Article 92

Dès qu’il en a pris connaissance, le pharmacien prend toute mesure nécessaire pour empêcher ou faire cesser immédiatement toute pratique qui ne respecte pas les articles du présent Code, même si celle-ci est réalisée à son insu ou par des tiers.

Article 93

La fidélisation de la patientèle et la recherche d’une nouvelle patientèle par la diffusion d’informations, de publicités ou d’autres pratiques commerciales sont autorisées dans les limites fixées dans le présent Code.
Il est interdit au pharmacien d’attirer des patients par des procédés et moyens disproportionnés, contraires à la dignité et la crédibilité de la profession, portant atteinte au libre choix du patient ou n’étant pas conformes à des soins pharmaceutiques adéquats.

Article 94

Dans le cadre de son rôle de dispensateur de soins, chargé de promouvoir la santé et de prévenir la maladie, le pharmacien peut diffuser dans et en dehors de la pharmacie toute information objective utile qui soutient la qualité des soins dans l’intérêt du patient.

Article 95

Toute information diffusée par la pharmacie doit être objective, honnête, véridique et contrôlable.

Article 96

Les informations ne peuvent inciter, ni directement ni indirectement, à toute forme de surconsommation ou d’usage inapproprié.
Elles ne peuvent nuire à la relation de confiance entre le patient et le pharmacien.

Article 97

Toute information reste discrète et mesurée dans sa présentation et ses modes et canaux de diffusion.
Lorsque l’information est diffusée en dehors de la pharmacie, le pharmacien privilégie des canaux de diffusion proportionnés, qu’il maîtrise suffisamment.

Article 98

Par publicité personnelle, on entend toute communication publique ayant pour objet de faire connaître le pharmacien ou la pharmacie ou de donner une information sur la nature ou les modalités d’exercice de ses activités professionnelles ou des services offerts.

Article 99

La publicité personnelle est autorisée dans le respect de la loi, et des règles essentielles de la profession. Elle est toujours compatible avec l’intérêt du patient et de la santé publique.

Article 100

La publicité personnelle repose sur des éléments objectifs, véridiques et vérifiables.
Elle est sincère, loyale et respectueuse du secret professionnel.
Elle est destinée à éclairer le choix du patient et à soutenir la qualité des soins pharmaceutiques, sans porter atteinte au libre choix du patient.
Le pharmacien veille à ce que la publicité personnelle
-  ne contienne pas de mentions trompeuses, dénigrantes ou agressives ;
-  ne suscite pas d’attentes exagérées ;
-  ne jette pas le discrédit sur ou n’attente pas à la réputation de la profession ou de tiers.

Article 101

La publicité personnelle reste discrète et mesurée dans sa présentation et ses modes et canaux de diffusion.
Lorsque la publicité personnelle est diffusée en dehors de la pharmacie, le pharmacien privilégie des canaux de diffusion proportionnés, qu’il maîtrise suffisamment.

Article 102

La publicité en faveur du médicament est strictement réglementée et n’est admise que dans le respect des dispositions fixées par la loi.

Article 103

La publicité pour les produits de soins ou de santé autres que les médicaments qui peuvent être vendus en pharmacie est autorisée, pour autant qu’elle soit conforme à la dignité de la profession et à la crédibilité du pharmacien, et qu’elle ne porte pas atteinte à la qualité des soins pharmaceutiques.

Article 104

Le pharmacien ne fait la publicité que des produits vendus en pharmacie, autres que les médicaments, dont il connaît la qualité et le profil d’action.

Article 105

La publicité pour un produit vendu en pharmacie autre qu’un médicament est loyale, véridique, non trompeuse et contrôlable.
Elle contient le cas échéant les avertissements utiles, nécessaires à l’utilisation du produit.

Article 106

La publicité pour un produit vendu en pharmacie, autre qu’un médicament, reste discrète et mesurée dans sa présentation et ses modes et canaux de diffusion.
Lorsque la publicité est diffusée en dehors de la pharmacie, le pharmacien privilégie des canaux de diffusion proportionnés, qu’il maîtrise suffisamment.

Article 107

La publicité pour un produit vendu en pharmacie, autre qu’un médicament, peut inclure la mention d’une réduction de prix, d’une action promotionnelle pour ce produit ou d’une ristourne, pour autant que celle-ci satisfasse aux conditions fixées dans les articles suivants relatifs aux pratiques commerciales.

Article 108

Les pratiques commerciales de fidélisation, d’octroi de ristournes et de réductions de prix peuvent être utilisées s’agissant de médicaments moyennant le respect de la réglementation en vigueur. Pour les autres produits vendus en pharmacie, d’autres pratiques commerciales sont également acceptées, telles que les actions promotionnelles.
Toutes ces pratiques commerciales ne sont admises que si elles sont appliquées avec la nécessaire réserve et avec discrétion afin de respecter les règles essentielles et la dignité de la profession, ainsi que la crédibilité du pharmacien et la qualité de dispensation des soins.

Article 109

Les pratiques commerciales relatives aux médicaments et aux autres produits vendus en pharmacie ne peuvent influencer le pharmacien dans son rôle de conseiller de santé et de dispensateur de soins. La qualité des services ou des produits offerts prévaut toujours sans que l’exercice de l’art pharmaceutique ne puisse être réduit à celui d’un commerce quelconque.

Article 110

Les pratiques commerciales relatives aux médicaments et aux autres produits vendus en pharmacie ne peuvent être menées que dans le respect de la santé publique et dans l’intérêt du patient.
Le pharmacien privilégie une pratique adaptée au produit concerné, en tenant compte des risques éventuels de mauvais usage de celui-ci et de son innocuité.
Les pratiques commerciales ne peuvent pousser à la surconsommation de médicaments ou de produits présentant un risque pour la santé.

Article 111

Les pratiques commerciales relatives aux médicaments et aux autres produits vendus en pharmacie ne peuvent être accompagnées d’agissements concomitants pouvant porter atteinte à la santé publique, au bien-être et à la sécurité du patient, à la dignité, la crédibilité, la discrétion et la probité des pharmaciens.

Article 112

Les pratiques commerciales relatives aux médicaments et aux autres produits vendus en pharmacie, quelles qu’en soient leurs modalités, bénéficient directement et intégralement au patient, sans limiter son libre choix de la pharmacie.

Article 113

Les pratiques de fidélisation ne peuvent être appliquées qu’aux produits vendus en pharmacie, sont limitées à l’usage exclusif en pharmacie et non liées à d’autres commerces.
Elles ne peuvent contenir de données liées au secret professionnel, ni permettre d’y avoir accès, et doivent respecter la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

Remarques generales

Les pratiques de concurrence visées dans les articles 114, 115 et 116 sont distinctes de l’information, de la publicité (personnelle ou pour les produits) et des pratiques commerciales relatives aux produits. Il s’agit de toute pratique visant à procurer un avantage au pharmacien qui offre un service ou un produit particulier par rapport aux autres (par exemple, accord avec une mutualité pour placer une boîte aux lettres de celle-ci dans la pharmacie afin de faciliter la communication des attestations de soins en vue des remboursements – à ce sujet, voir l’avis du 3 décembre 2010, « Boîte aux lettres des mutualités à l’extérieur de l’officine », publié sur le site de l’Ordre ; accord avec une entreprise vendant des produits en ligne pour que la pharmacie fasse office de point-relais – à ce sujet, voir le commentaire sous l’article 83 du Code…).

Article 114

Les pratiques de concurrence ne peuvent être contraires ni à la réglementation en matière de droits du patient, de médicaments, des autres produits et services proposés en pharmacie, de protection du consommateur et de la vie privée, ni aux règles essentielles de la profession.

Article 115

Les pratiques de concurrence ne peuvent pas nuire à la santé publique, entraver le libre choix du patient, porter atteinte à la qualité des soins ou pousser à la surconsommation.

Article 116

Les pratiques de concurrence ne peuvent pas nuire à l’honneur et la dignité de la profession ainsi qu’à la discrétion, la crédibilité et la probité du pharmacien. Elles respectent la confraternité.