Article 109

Les pratiques commerciales relatives aux médicaments et aux autres produits vendus en pharmacie ne peuvent influencer le pharmacien dans son rôle de conseiller de santé et de dispensateur de soins. La qualité des services ou des produits offerts prévaut toujours sans que l’exercice de l’art pharmaceutique ne puisse être réduit à celui d’un commerce quelconque.

Le pharmacien ne peut permettre et pousser à l’achat de produits faisant l’objet d’une pratique commerciale qui seraient non indiqués pour un patient déterminé, compte tenu de son état de santé et de sa situation personnelle. L’octroi de ristournes, réductions de prix ou autres actions promotionnelles ne dispense pas le pharmacien de son obligation de dispenser des soins pharmaceutiques de qualité.