Le pharmacien a le droit de percevoir un honoraire de garde raisonnable dans le respect des dispositions légales. Il porte son montant au préalable à la connaissance du patient.
Depuis le 1er novembre 2019, la réglementation concernant les honoraires de garde a évolué. En vertu de cette réglementation valable au moment de l’actuelle édition du présent Code commenté, il convient de distinguer honoraire de garde et honoraire de disponibilité.
Un honoraire de disponibilité est dû par l’INAMI au pharmacien qui est de garde entre 22h et 8h et qui est disponible immédiatement pendant toute cette période de garde.
L’INAMI verse par ailleurs un honoraire de garde au pharmacien de garde pour toute prescription d’au moins un médicament remboursé présentée par un patient bénéficiaire de l’assurance maladie obligatoire en dehors des heures d’ouverture normales de la pharmacie et exclusivement soit entre 19h et 8h, soit un dimanche ou un jour férié légal. L’honoraire de garde ne peut être porté en compte qu’une seule fois par prescription ou groupe de prescriptions délivrées simultanément pour un patient déterminé, quel que soit le nombre de médicaments remboursables demandés25. Aucun honoraire de garde ne peut par contre être perçu pour les prescriptions ne contenant que des produits non remboursables.
Un supplément peut être demandé au patient lorsqu’il se présente à la pharmacie pendant la garde sans prescription. Ce supplément est fixé librement par le pharmacien et a vocation à faire prendre conscience au patient de l’importance du service ainsi rendu au bénéfice de la santé publique et à éviter les abus. Son montant doit néanmoins demeurer raisonnable et non dissuasif, au risque de porter atteinte à la continuité des soins. L’information préalable du patient et la clarté de celle-ci sont également primordiales : le montant du supplément doit en outre être clairement porté à la connaissance du patient, avant même qu’il ne sonne ou ne pénètre dans l’officine pendant la garde. Ces principes ont été rappelés à plusieurs reprises par le Conseil national (voir l’avis du 6 mai 2014, « Honoraire de garde », et l’avis du 24 février 2015, « Urgence et honoraire de garde », publiés sur le site de l’Ordre).
Een Provinciale Raad heeft geoordeeld dat het aanrekenen van € 20 als toeslag voor niet-voorgeschreven producten tijdens de wacht na 22 uur geen deontologische inbreuk vormde gezien het bedrag van de toeslag duidelijk aangekondigd was bij de ingang van de apotheek en gezien het met de patiënt werd besproken vóór de aflevering van de producten.
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Si un patient se présente pendant la garde, entre 19h et 8h, avec une ou plusieurs prescription(s) contenant au moins un médicament remboursable pour lui-même et une ou plusieurs prescription(s) contenant au moins un médicament remboursable pour un membre de sa famille dont il serait le mandataire, un honoraire de garde pour le patient et un autre pour le membre de sa famille représenté peuvent être perçus (deux honoraires de garde seront donc versés au pharmacien dans ce cas).