Raad van Beroep

Le Raad van Beroep connait essentiellement de l’appel des décisions prises par les conseils provinciaux d’expression néerlandaise. Il statue également en premier et dernier ressort sur certaines questions limitativement énumérées, dont

• la régularité des élections ;
• les cas de déchéance du mandat d’un membre de l’Ordre ;
• toute affaire qu’un Conseil provincial ne traite pas endéans un délai de six mois.

Le Raad van Beroep est composé de cinq membres pharmaciens élus par chaque Conseil provincial d’expression néerlandaise, cinq conseillers à la Cour d’appel et un secrétaire. Un membre du Conseil national est délégué au Raad van Beroep pour y assister aux séances et y exprimer l’avis du Conseil national.

Contact

Ordre des pharmaciens
Raad van Beroep
Avenue Henri Jaspar 94
1060 Bruxelles
T : +32 2 541 89 94
E : d.istas@ordederapothekers.be

Heures d'ouverture

mardi, jeudi - de 10h à 12h30 et de 13h30 à 16h