Conseil d'appel

Le Conseil d’appel connait essentiellement de l’appel des décisions prises par les conseils provinciaux d’expression française. Il statue également en premier et dernier ressort sur certaines questions limitativement énumérées, dont

• la régularité des élections ;
• les cas de déchéance du mandat d’un membre de l’Ordre ;
• toute affaire qu’un Conseil provincial ne traite pas endéans un délai de six mois.

Le Conseil d’appel est composé de cinq membres pharmaciens élus par chaque Conseil provincial d’expression française, cinq conseillers à la Cour d’appel et un secrétaire. Un membre du Conseil national est délégué au Conseil d’appel pour y assister aux séances et y exprimer l’avis du Conseil national.

Contact

Ordre des pharmaciens
Conseil d'appel
Avenue Henri Jaspar 94
1060 Bruxelles
T : +32  2 541 89 94
E : d.istas@ordredespharmaciens.be

Heures d'ouverture

mardi, jeudi - de 10h à 12h30 et de 13h30 à 16h