Dossier : Effacement et réhabilitation
La position de l’Ordre
Les sanctions disciplinaires peuvent parfois s’avérer nécessaires pour assurer la qualité des pratiques des pharmaciens, dans l’intérêt des patients et de la santé publique. Leur maintien à titre définitif n’est cependant pas toujours indiqué : le pharmacien peut démontrer, avec le temps, qu’il exerce sa profession dans le respect de la déontologie.
Un peu d’histoire
En l’absence d’intervention du législateur sur les questions d’effacement et de réhabilitation, l’Ordre des pharmaciens a souhaité être proactif. L’Ordre a donc constitué un groupe de travail en 2022 pour réfléchir à un système d’effacement des sanctions disciplinaires et de réhabilitation.
Le développement et la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions ont demandé un important travail juridique, administratif et organisationnel. Le résultat : un nouveau chapitre dans le Règlement d’ordre intérieur de l’Ordre a été élaboré en 2022 et mis en application le 1er mars 2023.
Les principes essentiels
Le principe de l’effacement et de la réhabilitation est de mettre fin, pour l’avenir, aux effets des sanctions disciplinaires. Le pharmacien concerné pourra ainsi à nouveau se porter candidat à un mandat au sein de l’Ordre ou encore obtenir un avis favorable en vue de sa reconnaissance en qualité de maître de stage.
Effacement automatique
Avertissement, censure et réprimande : ces sanctions mineures sont automatiquement effacées 5 ans après que la dernière sanction est devenue définitive (c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet d'un recours) et à condition qu'aucune nouvelle sanction disciplinaire n'ait été prononcée pendant cette période.
Démarches
L’effacement étant automatique, le pharmacien ne doit entreprendre aucune action.
Réhabilitation après procédure
Suspension, radiation et sanctions non effacées : dans le cas de sanctions plus sévères, le pharmacien devra introduire une demande de réhabilitation. Celle-ci pourra être soumise au Conseil d'appel ou au Raad van Beroep respectivement 6 ou 10 ans après que la sanction est devenue définitive et sous certaines conditions.
Démarches et procédure
Dans le cadre d’une demande de réhabilitation, le pharmacien introduit une lettre recommandée motivée auprès du Président du Conseil d’appel of Raad van Beroep. Cette lettre est accompagnée d’un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois et de tous les éléments utiles à sa défense.
Le pharmacien peut se faire assister par un conseil au cours de la procédure.
Si la demande est jugée recevable, le pharmacien et, le cas échéant, son conseil sont convoqués et entendus par le Conseil d’appel ou le Raad van Beroep.
Si le pharmacien n’est pas réhabilité, il pourra réintroduire une nouvelle demande 2 ans plus tard.
Si la réhabilitation est accordée, le pharmacien peut demander sa réinscription sur le tableau de l’Ordre des pharmaciens.