Les banques de données de la pharmacie, quelle que soit leur nature, relèvent de la responsabilité du pharmacien titulaire, qui prend toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder le secret professionnel et la vie privée du patient.
Comme indiqué dans le commentaire sous l’article 14 du Code, en cas de co-titulariat, les titulaires assument la responsabilité des banques de données de la pharmacie de façon solidaire. Leurs activités respectives peuvent néanmoins être réparties entre eux, pour autant qu’elles soient définies par écrit et communiquées à toute l’équipe.
En cas de problème d’insolvabilité d’un pharmacien, le Livre XX du Code de droit économique prévoit la désignation possible d’un praticien de l’insolvabilité pharmacien pour assurer notamment la sauvegarde du secret professionnel et de la vie privée des patients au cours de la procédure.
Sur le secret professionnel, voir le commentaire sous l’article 22 du Code.
Au sujet de la protection des données à caractère personnel, voir le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Sans entrer dans le détail de cette réglementation, ce qui dépasse le cadre du présent Code de déontologie pharmaceutique commenté, il convient d’attirer l’attention du pharmacien sur le fait que pour pouvoir licitement traiter – c’est-à-dire collecter, enregistrer, conserver, extraire, consulter, utiliser, communiquer… – des données à caractère personnel – soit des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable –, il doit pouvoir se fonder sur une base juridique déterminée et une finalité précise, et doit satisfaire à une série d’obligations visant à garantir l’intégrité et la sécurité des données. En outre, les données de santé de patients sont réputées sensibles et les obligations à leur égard sont renforcées. Les associations professionnelles de pharmaciens proposent à leurs membres des outils d’aide à la mise en conformité avec cette réglementation.