Dossier : Dispense du service de garde

La loi qualité du 22 avril 2019 a donné à l’Ordre des pharmaciens le pouvoir d’accorder des dispenses de garde aux pharmaciens individuellement.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, chaque pharmacien est en effet tenu de participer au service de garde. Cette obligation s’ajoute et ne change en rien l’exigence pour chaque pharmacie de participer au rôle de garde en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.

Les dispenses individuelles que l'Ordre peut donner ne peuvent être accordées que sur la base d’un nombre limité de motifs – état de santé, âge, situation familiale et exercice effectif de la profession. Il doit en outre s’agir d’un empêchement de longue durée et grave (au moins 90 jours).

Dans ce dossier, les pharmaciens trouveront toutes les informations et documents utiles afin d’introduire une demande de dispense de garde.

Contenu du dossier

Remarque préliminaire - Priorité aux solutions locales

Procédure de demande de dispense de garde auprès de l'Ordre des pharmaciens

1. Introduction de la demande 
2. Fondement de la demande
3. Justification de la demande 
4. Procédure et décision

Remarque préliminaire - Priorité aux solutions locales

La nouvelle compétence de l’Ordre des pharmaciens d’accorder des dispenses de garde aux pharmaciens individuellement ne porte pas atteinte aux situations existantes qui fonctionnent :

• L’Ordre ne se substitue pas aux organisations professionnelles – elles demeurent compétentes pour l’organisation du service de garde et pour la résolution des problèmes pratiques quotidiens que celle-ci peut poser.
• Sa nouvelle compétence ne remet pas en cause les principes de collégialité et de solidarité – la solidarité et la collégialité demeurent les premières règles à appliquer en cas de soucis dans l’exécution de la garde.

Certains collègues ont reçu des dispenses du service de garde dans le passé des cercles de gardes locaux. Si ces derniers n’en ont pas décidé autrement, ces dispenses peuvent être maintenues sans autre formalité. Il convient que le pharmacien s’informe de la situation auprès de son cercle local.

La nouvelle compétence de l’Ordre concerne les nouvelles demandes de collègues qui accomplissent actuellement les services de garde et qui satisfont aux conditions prévues pour être éventuellement dispensés. Ces nouvelles demandes seront traitées au sein de l’Ordre (conformément à la procédure expliquée ci-dessous). Introduire une demande pour dispense personnelle via l’Ordre n’est pas obligatoire. Les problèmes relatifs à l’exécution des gardes sont de préférence d’abord traités au sein du cercle de garde. Lorsqu’une solution se dégage, une procédure complémentaire n’est pas nécessaire.

Les dispenses individuelles de pharmaciens obtenues auprès de l’Ordre n’emportent pas la dispense des pharmacies concernées. Des solutions devront donc toujours être trouvées pour permettre à la pharmacie de satisfaire à son obligation de participation au service de garde. Les cercles locaux peuvent soutenir les pharmaciens dispensés dans leurs démarches en vue de dégager des solutions concrètes.

Procédure de demande de dispense de garde auprès de l'Ordre des pharmaciens

1. Introduction de la demande

Une demande de dispense de garde peut être introduite auprès de l'Ordre des pharmaciens par un pharmacien à titre individuel en utilisant le formulaire de demande type et sur base du règlement repris ci-dessous.

Le formulaire de demande doit être

• rempli de manière correcte et complète, accompagné des pièces justificatives nécessaires ;
• envoyé par courrier recommandé au Président du Conseil national, Ordre des pharmaciens, avenue Henri Jaspar 94, 1060 Bruxelles.

Les demandes qui ne sont pas envoyées par recommandé ou sont incomplètes sont irrecevables et ne seront pas traitées au fond. Une demande complète et probante accélérera le traitement de votre dossier.

2. Fondement de la demande

Une demande ne peut être introduite auprès de l'Ordre des pharmaciens que pour des circonstances graves, d’une durée minimale de 90 jours.

En outre, elle ne peut être introduite que sur base d’un nombre limité de motifs, à savoir :

• État de santé du demandeur
• Âge du demandeur
• Situation familiale du demandeur
• Exercice effectif de la profession des soins de santé (lorsque l’exercice de la profession ne correspond pas à l’exercice habituel)

Les empêchements de courte durée ou pour d’autres motifs ne permettent pas de fonder une dispense par l’Ordre des pharmaciens, mais doivent être réglés au niveau de la zone de garde dans un esprit de solidarité et de collégialité.

3. Justification de la demande

Les circonstances invoquées doivent justifier ce qui rend pour vous la participation à la garde impossible ou déraisonnable pendant une certaine période. Ceci sera toujours évalué par le Conseil national de façon concrète et confidentielle.

Afin de rendre cette évaluation aussi efficace que possible, les différents motifs sont soumis à certaines règles spécifiques :

• Aucune dispense fondée sur l’état de santé ne peut être accordée sans un certificat médical approprié(du médecin généraliste ou du médecin spécialiste, datant de moins de 3 mois, précisant la nature de la maladie et sa durée) et sans une preuve que la situation porte également atteinte à votre activité professionnelle habituelle.
• Aucune dispense fondée sur l’âge ne peut être accordée si l’on n’a pas atteint l’âge légal de la retraite et sans une preuve que la situation porte également atteinte à votre activité professionnelle habituelle
• Une dispense fondée sur l’exercice effectif de la profession peut être prouvée par une déclaration sur l’honneur de non-activité en officine.

Vous pouvez retrouver ces critères dans le règlement et les principaux éléments sont également clairement exposés dans le formulaire de demande.

4. Procédure et décision

Une demande introduite auprès de l'Ordre des pharmaciens est en principe traitée par le Conseil national dans les 60 jours (sauf en juillet-août) (voyez le planning des sessions du Conseil national en 2026 ci-dessous). Veuillez tenir compte du fait que, pendant cette période, des informations (supplémentaires) peuvent être demandées, à vous ou à votre zone de garde, via les canaux de communication connus.

Une dispense se limite normalement à une période maximale d’un an, mais pourra être renouvelée à la demande du pharmacien. Elle vous sera communiquée ainsi qu’à votre zone de garde. En cas de refus, vous recevrez une décision motivée.

Notez que la dispense éventuelle ne s’applique qu’à titre individuel. Elle n’implique pas une dispense pour la pharmacie. Le titulaire de la pharmacie, même éventuellement dispensé individuellement de garde, demeure responsable de la bonne exécution de l’obligation de participer au service de garde de la pharmacie. Les cercles locaux peuvent soutenir les pharmaciens dispensés dans leurs démarches en vue de dégager des solutions concrètes.