Il veille au respect du libre choix de la pharmacie par le patient.
La liberté de choix du patient est garantie de manière générale par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (voir l’art. 6) et de manière spécifique par l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens (voir l’art. 8).
Concernant les personnes vivant en communauté6, le principe du libre choix de la pharmacie doit être préservé et est modalisé de façon particulière dans l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens (voir les art. 23 et 24).
Pour des mises en contexte du principe du libre choix, voir les articles 60, 93, 100, 112 et 115 du Code.
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« Toute personne hébergée dans une maison de repos et de soins non rattachée à une institution hospitalière desservie par une pharmacie, dans une maison de repos agréée pour personnes âgées, dans un home pour personnes invalides, dans une maison de soins psychiatriques, dans une initiative d’habitation protégée, dans une institutions pénitentiaire, dans un centre de psychiatrie légale, dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou dans un home de placement d’enfants » (A.R. du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, art. 1er, 19°).