Le présent Code entre en vigueur le 1er janvier 2020 et remplace les dispositions en vigueur à cette date.
Le Code, tel que réformé, entre en vigueur le 1er janvier 2020 et doit être appliqué, à partir de cette date, à toutes les affaires portées à la connaissance des instances disciplinaires. Concernant son application dans le temps, une règle nouvelle introduisant de nouveaux cas susceptibles de constituer des infractions disciplinaires ne peut sanctionner un comportement qui s’est déroulé avant son entrée en vigueur. Par contre, lorsqu’une règle nouvelle supprime un comportement infractionnel ou assouplit les conditions dans lesquelles un comportement peut être reconnu comme contraire à la déontologie, un pharmacien doit pouvoir bénéficier de cette règle plus favorable, même pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de celle-ci, pour autant que ces faits n’aient pas encore fait l’objet d’une décision définitive, qui n’est plus susceptible de recours. En d’autres termes, c’est la règle nouvelle qui doit être appliquée au moment de juger, si elle est plus clémente.