L’interdiction d’exportation pour les grossistes-répartiteurs introduite par l’article 3, 2° de la loi du 7 avril 2019 et en vigueur depuis le 18 mai 2019 a été suspendue par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 juillet 2019[1]. Les grossistes-répartiteurs peuvent dès lors pour l’instant continuer à acheter des médicaments sur le marché belge pour ensuite les exporter.
Le Conseil national regrette cette décision qui met le pharmacien en porte-à-faux avec le Code de déontologie et la loi qui lui imposent de délivrer le médicament aussitôt que possible après la présentation de la prescription ou la demande du patient[2].
La Cour constitutionnelle a également été saisie d’un recours en annulation contre cet article 3, 2° de la loi du 7 avril 2019 émanant de plusieurs acteurs du secteur pharmaceutique.