Vaccination Covid par le pharmacien - Loi du 28 février 2022

Depuis le 12 mars 2022^[1], « afin d’offrir une plus grande accessibilité à la vaccination » en levant certains des obstacles qui y sont liés^[2], les pharmaciens d’officines ouvertes au public sont habilités à prescrire et à administrer les vaccins contre le Covid. Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens s’est prononcé en faveur de cette initiative dans un avis du 17 janvier 2022.

Cette autorisation pour le pharmacien d’accomplir des actes médicaux est prévue de manière pérenne dans la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé (art. 3, §§ 4 et 6, et art. 22). Elle est assortie de diverses conditions :

• Le pharmacien ne peut prescrire un vaccin contre le Covid que pour autant qu’il administre celui-ci immédiatement dans la pharmacie.
• Le pharmacien qui administre des vaccins contre le Covid dans son officine doit pouvoir prouver à tout moment qu’il a suivi et réussi une formation spécifique. Cette formation « comprend une formation de minimum 8 heures comportant les aspects théoriques de la vaccination, y compris la composition des vaccins, les recommandations du Conseil Supérieur de la Santé, les allergies à certains composants et les réactions allergiques aux vaccins, et des aspects pratiques relatifs aux techniques de vaccination, comme l’administration stérile, la reconnaissance de réactions allergiques graves, à savoir le choc anaphylactique, et les techniques de base de la réanimation ». Elle doit être renouvelée tous les trois ans.
• L’administration du vaccin est enregistrée dans Vaccinet+^[3].

Cette habilitation s’accompagne de la possibilité de prescrire et administrer par voie sous-cutanée ou intramusculaire de l’adrénaline, en cas de choc anaphylactique du patient à la suite de l’administration du vaccin.

La prescription du vaccin contre le Covid – comme d’ailleurs la prescription du vaccin contre la grippe qui est également autorisée au pharmacien par l’article 3, § 3 de la loi coordonnée susmentionnée du 10 mai 2015 – est réalisée par « l’enregistrement de la délivrance dans le registre du pharmacien ».

L’Association Belge des Syndicats Médicaux a annoncé avoir introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre la loi du 28 février 2022 (communiqué du 17 mai 2022). Un tel recours n’est pas suspensif : la vaccination contre le Covid en pharmacie par le pharmacien peut donc pour le moment se poursuivre aux conditions décrites dans la présente communication.

Une intervention spécifique est prévue pour la préparation, la délivrance et l'administration des vaccins Covid par un AR du 6 décembre 2022.

[1] Date d’entrée en vigueur de la loi du 28 février 2022 relative à la vaccination et à l’administration, par des pharmaciens exerçant au sein d’officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19.

[2] Projet de loi relatif à la vaccination et à l’administration, par des pharmaciens exerçant au sein d’officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19, Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. 2021-2022, n° 55-2460/001, pp. 5 et 7.

[3] Projet de loi relatif à la vaccination et à l’administration, par des pharmaciens exerçant au sein d’officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19, Commentaire des articles, Doc. parl., Ch. repr., sess. 2021-2022, n° 55-2460/001, p. 15.