Formalités à accomplir par un pharmacien titulaire suspendu du droit d'exercer

Il semble utile au Conseil national de rappeler les formalités à accomplir par un pharmacien titulaire suspendu du droit d’exercer l’art pharmaceutique.

Les instances officielles averties par l’Ordre des pharmaciens d’une sanction de suspension du droit d’exercer l’art pharmaceutique sont:

• La commission médicale provinciale ;
• L’inspection de la pharmacie ;
• Le procureur général près la cour d’appel ;
• Le ministre de la Santé publique (lorsqu’il s’agit d’une décision en dernier ressort) ;
• Les différents Conseils provinciaux ;
• L’INAMI.

N’étant plus habilité à exercer l’art pharmaceutique durant une période définie, le pharmacien faisant l’objet d’une suspension ne réunit plus les conditions requises pour pouvoir être désigné comme titulaire durant cette période. La suspension du droit d’exercer l’art pharmaceutique entraîne ainsi de facto la perte de la qualité de pharmacien-titulaire.

Le pharmacien-titulaire qui travaille sous statut d’employé est tenu de signaler à son employeur qu’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire qui l’empêchera d’assumer ses fonctions durant la période définie. Il revient au détenteur de l’autorisation de désigner un autre pharmacien-titulaire.

Dans l’éventualité où le pharmacien-titulaire est le détenteur de l’autorisation, il lui appartient de désigner un nouveau pharmacien-titulaire.

Comme lors de tout changement dans le titulariat d’une officine, plusieurs autorités doivent être averties de ce changement :

• Le Conseil provincial de l’Ordre des pharmaciens : article 21, arrêté royal du 29 mai 1970 réglant l’organisation et le fonctionnement des conseils de l’Ordre des pharmaciens ;
• L’AFMPS (par recommandé) : article 4, §2ter, al.5, arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé ;
• L’INAMI : le nouveau pharmacien-titulaire doit signer la convention Pharmacien/INAMI ;
• L’Office de tarification ;
• Les compagnies d’assurance ;
• La Commission de la protection de la vie privée (changement au niveau du responsable du traitement des données) : loi du 8 décembre 1992 modifiée par la loi du 11 décembre 1998 ;
• L’Union professionnelle locale (pour la bonne organisation du service de garde).

De plus, diverses obligations administratives sont de rigueur :

• Tous les documents émis ou le tampon apposé sur tout document doivent porter la mention de l’identité du pharmacien titulaire “intérimaire” ;
• Les étiquettes de responsabilité mentionnent également ce nom ;
• Adaptation des informations reprises en vitrine et dans l’officine quant à l’identité du pharmacien titulaire ;
• Etablissement d’un inventaire contradictoire des substances psychotropes et assimilées, cosigné par les deux parties et transmis à l’inspecteur de la pharmacie.

Il est important de souligner que tout pharmacien qui fait l’objet d’une suspension « ne peut, durant la période concernée, accomplir aucun acte relevant des activités liées à une pharmacie ni être présent dans une pharmacie durant les périodes d’activité de celle-ci » (article 54 du Code de déontologie pharmaceutique).