Décision de l’Autorité de protection des données – L’Ordre des pharmaciens va en appel

Le 16 juin 2023, l’Autorité de protection des données a rendu une décision à l’encontre de l’Ordre des pharmaciens à la suite d’une plainte introduite le 24 mars 2022 relative à l’absence d’effacement de sanctions disciplinaires.

L’Ordre a précisément adopté, le 22 septembre 2022 (entrée en vigueur le 1^er mars 2023), un nouveau chapitre VI dans son Règlement d’ordre intérieur permettant l’effacement des sanctions disciplinaires et la réhabilitation (voir la communication du 4 janvier 2023 sur le site de l’Ordre).

L’Ordre conteste la décision de l’Autorité de protection des données et interjette appel.

L’affaire sera traitée en degré d’appel par la Cour des marchés, une chambre spécialisée de la Cour d’appel de Bruxelles.