Complément au règlement intérieur de l'Ordre des pharmaciens qui prévoit la possibilité d'effacement et de réhabilitation en cas de sanctions encourues

04 janv. 2023
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Lors de sa séance du 22 septembre 2022 le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a décidé de compléter son Règlement d’ordre intérieur, en prévoyant une procédure d’effacement automatique pour les peines disciplinaires dites mineures (avertissement, censure et réprimande), et la possibilité de demander une réhabilitation après une condamnation disciplinaire à une peine majeure (suspension et radiation).

La mise en œuvre de cette réforme impliqueun important travail de vérification des peines prononcées dans le passé. Raison pour laquelle cette procédure entrera en vigueur le 1er mars 2023.