Inscription à l’Ordre des pharmaciens

Les conditions légales pour exercer légalement l’art pharmaceutique en Belgique sont les suivantes :

• Être porteur du diplôme légal de pharmacien ;
• Avoir obtenu un visa auprès du SPF Santé publique ;
• Avoir obtenu l’inscription au tableau de l’Ordre des pharmaciens.

Le numéro de visa est envoyé directement par le SPF Santé publique par voie électronique à l’Ordre des pharmaciens (pour toute question au sujet du visa : visa@health.fgov.be).

L’inscription au tableau de l’Ordre est la dernière formalité à accomplir, sans laquelle un pharmacien n’est pas autorisé à exercer sa profession. L'inscription est gratuite et relève de la compétence des Conseils provinciaux de l'Ordre (consultez leur page sur le site pour obtenir leurs coordonnées).

La demande

L’inscription se fait en ligne (avec attribution automatique du Conseil provincial compétent suivant les données encodées) ou au secrétariat du Conseil provincial dont dépend le pharmacien :

• En tant que titulaire : celui de la province où est sise la pharmacie.
• En tant que non-titulaire : celui de la province du domicile.

Un formulaire papier ou électronique doit être complété et signé. Il doit être accompagné de divers documents, dont la liste varie en fonction de la situation du pharmacien :

A. Ressortissant EEE (UE, Islande, Norvège et Lichtenstein) ou suisse
A.1. Avec un diplôme obtenu en Belgique
A.2. Avec un diplôme obtenu dans l’EEE (UE, Islande, Norvège et Lichtenstein) ou en Suisse
A.3. Avec un diplôme obtenu en dehors de l’EEE (UE, Islande, Norvège et Lichtenstein) ou de la Suisse

B. Ressortissant non EEE (UE, Islande, Norvège et Lichtenstein) ou suisse
B.1. Avec un diplôme obtenu en Belgique
B.2. Avec un diplôme obtenu dans l’EEE (UE, Islande, Norvège et Lichtenstein) ou en Suisse
B.3. Avec un diplôme obtenu en dehors de l’EEE (UE, Islande, Norvège et Lichtenstein) ou de la Suisse

En cas d’inscription en ligne, il est possible de sauvegarder à tout moment temporairement l’inscription et de compléter les données ou d’ajouter des documents à un moment ultérieur. Les documents doivent être téléchargés au format Word ou PDF. Ce n’est que lorsque l’inscription est complète que la demande peut être envoyée.

Le traitement de la demande

Le Bureau du Conseil provincial vérifie si les conditions d'inscription sont remplies et soumet le dossier au Conseil provincial.

Le Conseil provincial statue sur la demande dans le mois de sa réception (à défaut le pharmacien intéressé peut, par lettre recommandée adressée au président du conseil d’appel, saisir ce conseil de sa demande). Pour les nouveaux diplômés, les inscriptions sont actées lors d’une séance extraordinaire du Conseil (les dates des séances des Conseils provinciaux sont publiées sur leur page sur le site).

Tant que le Conseil provincial n’a pas statué sur la demande d’inscription, il n’y a pas d’exercice légal de l’art pharmaceutique. Il résulte de ce qui précède que ce n’est ni la date du diplôme, ni la date du dépôt de la demande d’inscription qui détermine la date de début d’exercice de l’art pharmaceutique, mais uniquement la date de la décision du Conseil provincial autorisant l’inscription à l’Ordre des pharmaciens.

En cas de refus ou de report de l'inscription au tableau, un appel peut être interjeté devant le Conseil d'appel dans les 30 jours de la notification de la décision. L'appel est adressé par pli recommandé au président du Conseil provincial qui a rendu la décision.

Vous avez des questions ? Nous sommes à votre disposition pour vous aider. Cliquez ici pour poser votre question ou contactez le Conseil provincial compétent (leurs coordonnées sont mentionnées sur leur page sur le site).

Références utiles :

• A.R. n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens.
• A.R. du 29 mai 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des pharmaciens.