Dispense du service de garde

La loi qualité du 22 avril 2019 a donné à l’Ordre des pharmaciens le pouvoir d’accorder des dispenses de garde aux pharmaciens individuellement.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, chaque pharmacien est en effet tenu de participer au service de garde. Cette obligation s’ajoute et ne change en rien l’exigence pour chaque pharmacie de participer au rôle de garde en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.

Les dispenses individuelles que l'Ordre peut donner ne peuvent être accordées que sur la base d’un nombre limité de motifs – état de santé, âge, situation familiale et exercice effectif de la profession. Il doit en outre s’agir d’un empêchement de longue durée et grave (au moins 90 jours).

Dans ce dossier, les pharmaciens trouveront toutes les informations et documents utiles afin d’introduire une demande de dispense de garde.

Contenu du dossier

Remarque préliminaire - Priorité aux solutions locales

Procédure de demande de dispense de garde auprès de l'Ordre des pharmaciens

1. Introduction de la demande
2. Fondement de la demande
3. Justification de la demande
4. Procédure et décision