Communication sur la délivrance de stupéfiants et de substances psychotropes pour la trousse d’urgence d’un médecin

Nous souhaitons vous rappeler les points d'attention suivants concernant la délivrance de stupéfiants et de substances psychotropes pour la trousse d’urgence.

• La " trousse d’urgence " est définie comme suit : “la trousse du prescripteur qui contient des médicaments à usage humain destinés, en cas d'urgence, à être immédiatement administrés par le prescripteur à son patient”[1].

• La délivrance de médicaments pour la constitution d’une trousse d’urgence est réservée aux officines pharmaceutiques ouvertes au public[2].

• Les officines pharmaceutiques ouvertes au public peuvent délivrer des médicaments pour la trousse d’urgence uniquement sur présentation d'un document original, daté et signé, portant la mention « trousse d'urgence », qui reprend clairement le nom et l'adresse du prescripteur[3].

• La loi ne détermine pas ce que doit contenir précisément la trousse d’urgence.

• L'utilisation faite par le prescripteur lui-même des médicaments provenant de la trousse d'urgence relève de sa responsabilité propre. Toutefois, tout prescripteur qui a prescrit ou obtenu des médicaments doit pouvoir justifier de leur usage devant la Commission fédérale de contrôle, le cas échéant[4].

• Le Conseil national de l’Ordre des médecins considère qu'il est déontologiquement inadmissible que des médecins s’auto-prescrivent, pour un usage chronique, des substances pouvant créer une dépendance, tels que des somnifères et anxiolytiques, des produits psychopharmaceutiques (antidépresseurs, antipsychotiques...), des sédatifs, des antalgiques (opiacés) et des stimulants. Compte tenu du risque important de dépendance, il est essentiel que la prescription de ces médicaments soit contrôlée par un confrère qui possède l'objectivité et le professionnalisme nécessaires pour apprécier en connaissance de cause la prescription du médicament. Lorsqu'un problème de dépendance est suspecté ou constaté chez un confrère, la première étape doit être, selon le Conseil national de l’Ordre des médecins, d'entamer une discussion avec lui dans le but de le persuader de suivre un traitement, avec une surveillance et un suivi appropriés. Le confrère doit être guidé de manière à le convaincre de se retirer spontanément de ses fonctions si sa compétence est altérée par son état de santé. Les médecins ont la possibilité, en concertation et en confiance, d’être mis en contact avec des conseillers spécialisés par l'intermédiaire de Médecins en Difficulté, afin d’établir et suivre une cure de désintoxication (www.medecinsendifficulte.be). En cas de manque de compréhension de la maladie ou de risque pour la sécurité des patients, la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé peut être avertie[5]. Ceci peut se faire par un formulaire (https://www.health.belgium.be/fr/la-commission-federale-de-controle). Toutes ces mesures peuvent également être prises par le pharmacien s'il soupçonne ou constate un problème de dépendance chez un médecin. De plus, il peut également refuser la délivrance dans ce cas.

• Il est conseillé au pharmacien d'officine de vérifier l'identité du médecin. Si le médecin n'est pas connu, il est recommandé de lire l'e-ID du médecin, pour vérification. Le pharmacien peut également vérifier si le médecin est autorisé à exercer la médecine en consultant la liste positive sur le site web de l'Ordre des médecins (https://ordomedic.be/fr/trouve...). Si le médecin est introuvable, cela signifie qu'il n'est pas inscrit, temporairement ou non, au tableau de l'Ordre des médecins et qu'il n'est donc pas autorisé à exercer la médecine.

• Les stupéfiants et les substances psychotropes délivrés dans le cadre d'une trousse d'urgence doivent être enregistrés dans le registre informatisé de la pharmacie[6].

• Durant le mois qui suit, à la fin de chaque trimestre, le pharmacien envoie à l'AFMPS (par e-mail à pharmacy@afmps-fagg.be) un aperçu trimestriel des fournitures de stupéfiants et de substances psychotropes pour l'établissement d'une trousse d'urgence[7].

[1] Article 1, 16° de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.[2] Article 20 de l’arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques.[3] Article 20 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens ; article 20 de l’arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques.[4] Article 63 de l’arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques.[5] Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins du 20 janvier 2024, Médecins se soignant eux-mêmes – recommandations déontologiques.[6] Article 34, §1, 3° de de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.[7] Article 24, § 2 de l’arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques.