Réaction à la transaction conclue par l'Ordre des pharmaciens avec l'Auditorat de l'Autorité belge de la Concurrence

Le 15 octobre 2019, l’Ordre des pharmaciens a conclu une transaction avec l’Auditorat de l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après, « ABC »). La transaction concerne certaines règles déontologiques adoptées par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens relatives aux produits de parapharmacie proposés par les pharmaciens.

Cette transaction résulte d’intenses négociations avec l’Auditorat, qui reprochait à l’Ordre certaines infractions à la législation sur la concurrence. Ces griefs ont trait à des règles déontologiques qui sont susceptibles d’imposer aux pharmaciens des limitations relatives à certaines formes de publicité pour la vente de produits de parapharmacie, y compris la publicité via un média social et l’utilisation de référencements payants comme Google AdWords.

Dans le cadre de cette transaction, l’Ordre s’engage à concrétiser certains projets en cours :

1. L’Ordre mettra en application son nouveau code de déontologie à partir du 1^er janvier 2020.
   
   Ce nouveau code de déontologie prévoit entre autres une règlementation plus souple de la publicité, comprenant l’autorisation de principe de la publicité via un média social et de l’utilisation de référencements payants comme Google AdWords. Cette autorisation ne sera néanmoins pas absolue et sera subordonnée à certaines conditions. L’intérêt du patient et de la santé publique, ainsi que la dignité/crédibilité de la profession demeurent primordiaux.
   
   Les informations et explications utiles relatives à ce nouveau code de déontologie seront diffusées prochainement au sein du corps pharmaceutique.
   
2. L’Ordre finalisera le code de déontologie commenté qui a été établi pour compléter et expliquer le code de déontologie susmentionné. Ce code commenté sera adapté régulièrement par l’Ordre pour tenir compte de l’évolution de la profession et de la législation.
   
3. Tous les 5 ans, le code de déontologie sera évalué et réformé si nécessaire.
   
4. L’Ordre publiera sur son site (sur la partie exclusivement accessible aux membres) son répertoire de toutes les décisions disciplinaires définitives futures sous une forme anonymisée.

Cette transaction est le résultat de longues négociations avec l’Auditorat de l’ABC, au cours desquelles l’Ordre a exprimé sa volonté de veiller au respect non seulement des règles déontologiques nécessaires, mais également de la législation sur la concurrence, dans un monde économique en évolution.

Cette transaction est indépendante de l’appel de l’Ordre des pharmaciens actuellement pendant près la Cour des marchés contre une décision antérieure du Collège de la concurrence de l’ABC (voyez à cet égard le communiqué de presse).