Information complémentaire relative à la publication sur le secret professionnel

En dépit des critiques émises non seulement par l’Ordre des pharmaciens (voir la lettre au Ministre de la Justice du 31 mai 2017), mais aussi par d’autres ordres professionnels et par des praticiens de terrain, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière, le 29 juin dernier, le projet de loi contenant la nouvelle disposition du Code pénal permettant l’organisation de concertations de cas entre dépositaires du secret professionnel.

Le nouvel article 458ter rendra ainsi possible le partage d’informations confidentielles dans le cadre d’une concertation organisée par la loi ou autorisée par le procureur du Roi en vue d’atteindre des finalités déterminées, à savoir la protection de l’intégrité physique et psychique de la personne concernée ou de tiers ou la prévention des infractions terroristes ou des délits commis dans le cadre d’une organisation criminelle.

La nouvelle loi a été publiée au Moniteur belge le 24 juillet 2017 et est entrée en vigueur dix jours plus tard.