Indisponibilité de médicaments en pharmacie : actualisation de l'avis du 03/06/2019

L’interdiction d’exportation pour les grossistes-répartiteurs introduite par l’article 3, 2° de la loi du 7 avril 2019 et en vigueur depuis le 18 mai 2019 a été suspendue par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 juillet 2019^[1]. Les grossistes-répartiteurs peuvent dès lors pour l’instant continuer à acheter des médicaments sur le marché belge pour ensuite les exporter.

Le Conseil national regrette cette décision qui met le pharmacien en porte-à-faux avec le Code de déontologie et la loi qui lui imposent de délivrer le médicament aussitôt que possible après la présentation de la prescription ou la demande du patient^[2].

La Cour constitutionnelle a également été saisie d’un recours en annulation contre cet article 3, 2° de la loi du 7 avril 2019 émanant de plusieurs acteurs du secteur pharmaceutique.

[1] Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments du 7 avril 2019.

[2] Article 31 du Code de déontologie pharmaceutique; article 4, § 2 A.R. 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.