Coordination de l'AR n° 78 du 10 novembre 1967 - loi du 10 mai 2015

Le service juridique du Conseil national a réalisé une analyse juridique de la loi du 10 mai 2015 relative à la coordination de l’A.R. n°78. Nous vous prions de trouver ci-dessous le contenu de cette analyse.

Contexte

Le Conseil d’Etat a été invité par le Premier Ministre en 2011 à établir un projet de coordination de l’arrêté royal n°78 relatif à l’exercice des professions des soins de santé.

La technique de la coordination permet de présenter des dispositions légales éparses portant sur un même sujet en un ensemble plus méthodique, mieux structuré, avec une terminologie harmonisée et une numérotation continue. Par ailleurs, une coordination qui émane du pouvoir exécutif ne peut comporter aucune nouvelle norme ; aucune correction ne peut être réalisée par ce moyen, exception faite des corrections tendant à assurer l’unité de la terminologie.

Méthodologie

Le travail de coordination du Conseil d’Etat peut être résumé comme suit :

• Dans la mesure du possible, la structure de l’arrêté royal n°78 a été suivie ;
• Corrections de concordance « interne » (même terminologie utilisée dans le texte) et de concordance « externe » (notamment afin d’adapter le texte à la numérotation et à la terminologie de la Constitution telle qu’elle a été coordonnée en 1994) ;
• Des corrections évidentes d’ordre linguistique ont été apportées;
• Conversion du franc belge en euros ;
• Corrections légistiques (suivant le Guide « Principes de technique législative – Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaire ») telles que la présentation en alinéa plutôt qu’en paragraphes.

Le Conseil d’Etat explique que sa mission s’est limitée à « une coordination restrictive et neutre du point de vue des compétences ». Cette neutralité fait référence au fait que l'autorité fédérale n'est plus exclusivement compétente pour les professions des soins de santé. La sixième réforme de l'Etat a en effet transféré certaines compétences aux Communautés.

Table des matières complètement revue

• Chap. 1. Dispositions introductives - Articles 1 à 2
• Chap. 2. L’exercice de l’art médical et de l’art pharmaceutique - Articles 3 à 42
• Chap. 3. L’exercice de la kinésithérapie - Articles 43 à 44
• Chap. 4. L’exercice de l’art infirmier - Articles 45 à 61
• Chap. 5. L’exercice de la profession de sage-femme - Articles 62 à 64
• Chap. 6. L’exercice de la profession de secouriste – ambulancier - Articles 65 à 68
• Chap. 7. L’exercice des professions paramédicales - Articles 69 à 84
• Chap. 8. Qualifications professionnelles particulières, titres professionnels particuliers , maîtrise de l’offre, fin de carrière, évaluation, structure et organisations de la pratiques, organes et banque de données fédérales permanente des professionnels des soins de santé
  • Section 1. Qualifications professionnelles particulières et titres professionnels particuliers - Articles 85 à 90
  • Section 2. Maîtrise de l’offre - Articles 91 à 92
  • Section 3. Fin de carrière - Article 93
  • Section 4. Evaluation - Article 94
  • Section 5. Structure et organisation de la pratique - Article 95
  • Section 6. Organes - Article 96
  • Section 7. Banque de données fédérale permanente des professionnels des soins de santé - Articles 97 à 101
• Chap. 9. Reconnaissance des qualifications professionnelles – application de la réglementation européenne - Article 102
  • Section 1. Définitions - Article 103
  • Section 2. Liberté d’établissement - Article 104
    • Sous-section 1ère. Régime général de reconnaissance des titres de formation - Article 105
    • Sous-section 2. Reconnaissance automatique sur la base de la coordination des conditions minimales de formation - Article 106
  • Section 3. Prestation de service temporaire et occasionnelle - Articles 107 à 113
  • Section 4. Autres dispositions - Articles 114 à 117
• Chap. 10. Les commissions médicales - Articles 118 à 119
• Chap. 11. Cellule de vigilance sanitaire - Articles 120 à 121
• Chap. 12. Dispositions pénales et disciplinaires - 122 à 132
• Chap. 13. Dispositions générales - 133 à 154
• Chap. 14. Dispositions modificatives futures - 155 à 187

Entrée en vigueur

La loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé est entrée en vigueur le 28 juin 2015. Dorénavant, il faudra se référer à cette législation pour ce qui concerne les professionnels des soins de santé en non plus à l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967.

Vous pouvez trouver le texte complet de cette loi en suivant ce lien.