Contentieux administratif et judiciaire : un début d’année positif pour l’Ordre
L’Ordre des pharmaciens a fait l’objet ces dernières années de plusieurs procédures juridictionnelles, entamées par des entreprises et/ou des pharmaciens devant diverses instances. 2024 commence bien pour l’Ordre !
Arrêt du Conseil d’Etat du 19 janvier 2024
En mars 2020, une requête a été introduite auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, demandant l’annulation de divers articles du Code de déontologie pharmaceutique (édition du 1er janvier 2020).
4 ans plus tard, le 19 janvier 2024, le Conseil d’Etat a rejeté la requête, jugeant que le Code ne peut être considéré comme un acte administratif relevant de sa compétence. La requête est donc déclarée irrecevable.
Dans son arrêt, le Conseil d’Etat a rappelé que le Code de déontologie pharmaceutique n’avait aucune force légale contraignante, mais avait la valeur d’un fil conducteur que les pharmaciens sont tenus de respecter dans leurs comportements au regard des principes de moralité, d’honneur, de discrétion, de probité, de dignité et de dévouement.