Vaccination en pharmacie par des non-pharmaciens

Depuis le 12 mars 2022, la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé a été modifiée (art. 3, §§ 4 et 6, et art. 22) afin d’habiliter les pharmaciens d’officines ouvertes au public à prescrire et à administrer les vaccins contre le Covid. Cette nouveauté a fait l’objet d’une communication du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens du 16 juin 2022.

Depuis ce moment, le Conseil national, qui s’était prononcé en faveur de cette initiative dans un avis du 17 janvier 2022, dresse le constat positif de l’engagement et du professionnalisme des membres de l’Ordre, prompts à proposer ce service supplémentaire à leurs patients, au bénéfice de la santé publique.

Depuis quelques semaines, le Conseil national est également confronté à un nombre croissant de demandes d’exception à l’interdiction de mise à disposition d’un espace de la pharmacie à un tiers, sur la base de l’article 81 du Code de déontologie pharmaceutique. Certains pharmaciens souhaitent en effet confier l’administration des vaccins contre le Covid dans leur pharmacie à un médecin ou à un infirmier. Vu le nombre de demandes reçues, le Conseil national a décidé de publier un avis général à ce sujet.

Il est important de souligner que l’objectif de la législation qui a rendu possible la vaccination contre le Covid en pharmacie était « d’offrir une plus grande accessibilité à la vaccination et [de] pouvoir atteindre les personnes qui ne sont pas encore vaccinées » en étendant la possibilité de prescrire et d’administrer le vaccin contre le Covid aux pharmaciens d’officine « qui sont en contact direct avec le public au sein de leurs officines présentes sur tout le territoire et qui disposent de compétences spécifiques en matière de soins ». Ce faisant, il s’agissait de suivre la recommandation de la « Taskforce Vaccination » « d’impliquer davantage les pharmaciens dans la lutte contre coronavirus COVID-19 »^[1].

La législation a donc été établie pour permettre la vaccination contre le Covid en pharmacie par le pharmacien uniquement. Il n’y est aucunement question d’y permettre la vaccination par d’autres professionnels de soins. Compte tenu de cette philosophie générale et étant donné la situation actuelle de l’épidémie et des besoins en vaccination, il ne semble pas opportun au Conseil national de prévoir autre chose. Un espace de la pharmacie ne peut donc actuellement pas être mis à disposition d’un médecin ou d’un infirmier pour administrer des vaccins contre le Covid.

Il est par contre utile de souligner que cette règle ne s’applique pas si la vaccination est proposée dans un espace adjacent ou séparé de l’officine, muni d’une entrée distincte. À cet égard, l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens a été modifié afin de prévoir que le pharmacien pouvait délivrer des vaccins contre le Covid à un médecin ou à un infirmier désigné par un médecin, le cas échéant directement sur le lieu où les vaccins seront administrés et par un service d’envoi, sur la base d’une demande écrite pour un groupe de patients qui ne doit pas préciser l’identité de ces patients (art. 25, §§ 3 et 4). Le fractionnement des vaccins peut aussi être délégué à un autre pharmacien ou à un pharmacien hospitalier titulaire (art. 33/2). La délivrance, ainsi que l’envoi, sont alors effectués directement par celui-ci.

[1] Projet de loi relatif à la vaccination et à l’administration, par des pharmaciens exerçant au sein d’officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19, Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. 2021-2022, n° 55-2460/001, p. 5.